CHARGEMENT

Tapez votre recherche

Logement : la sous-location, une pratique autorisée mais encadrée

Conso

Logement : la sous-location, une pratique autorisée mais encadrée

Partager
taux d'intérêts

La sous-location d’un logement a le vent en poupe. En principe interdite, elle est en réalité autorisée sous certaines conditions précises. 

 Tandis que la plupart des locataires pensent que la sous-location n’est pas une pratique autorisée par la loi, la réalité est autre car en suivant certaines règles précises, la pratique est bel et bien autorisée. Mais en suivant un formalisme précis car elle est en principe interdite selon la loi du 6 juillet 1989.

Pour rappel, la sous-location donne la possibilité à un locataire de mettre intégralement ou partiellement le logement qu’il occupe à disposition d’une tierce personne – le sous-locataire – pour une durée limitée et contre le paiement d’un loyer.

La loi du 6 juillet 1989 autorise cependant la sous-location d’un logement par un locataire dès lors que ce dernier a reçu l’accord préalable du propriétaire des lieux, et ce par écrit. Pour sous-louer son logement, la première disposition à prendre est donc d’en demander l’autorisation au propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception. C’est le propriétaire-bailleur qui décide par la suite s’il autorise ou non la sous-location, et ce sans avoir à motiver son choix. S’il accepte la demande, le locataire doit obtenir son accord par écrit.

La demande du locataire doit par ailleurs clairement mentionner le montant du loyer qui sera demandé au sous-locataire. Il est également possible de faire apparaître la durée de la sous-location, avec la date de début et de fin.

Tags: