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Dispositif IR-PME : augmentation de l’avantage fiscal

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Dispositif IR-PME : augmentation de l’avantage fiscal

La Rédaction
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dispositif IR-PME

Le dispositif IR-PME, plus connu sous le nom de dispositif Madelin est désormais plus avantageux. La réduction d’impôts est passée de 18% à 25%. 

 Le dispositif IR-PME, ou dispositif Madelin, permet à toute personne physique domiciliée fiscalement en France d’investir dans l’économie française et européenne en contrepartie d’avantages fiscaux. Le principe est simple puisqu’en souscrivant au capital d’une PME française ou européenne, que cela soit dans les phases dites d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, l’Etat concède une déduction d’impôts sur le revenu. Tandis qu’elle était de l’ordre de 18%, elle est passée à 25% depuis l’entrée en application du décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 et sa parution au Journal Officiel le 9 août 2020,

Pour bénéficier des avantages du dispositif, plusieurs conditions doivent toutefois être réunies :

  • les versements au capital doivent obligatoirement être effectués en numéraire, c’est-à-dire en virement bancaire ou en chèque
  • la prise de participation se concrétise sous forme d’actions ou de parts sociales

Aussi, des conditions quant à l’entreprise elle-même sont à connaître, à savoir :

  • l’entreprise doit nécessairement avoir son siège social en France ou dans un pays membre de l’UE
  • elle doit avoir été créée depuis moins de sept années même s’il est possible d’investir dans une PME âgée de plus de 7 ans mais à condition qu’elle se trouve dans une nouvelle phase de son développement – via le lancement de nouveaux produits par exemple ou dans une démarche de prospection de nouveaux marchés -.
  • l’entreprise ne doit pas être cotée en Bourse
  • elle doit être soumise au paiement de l’IS et doit employer au moins deux salariés

En investissant dans une PME, chaque contribuable a ainsi la possibilité de faire coup double : soutenir l‘économie française et réduire le montant de ses impôts sur le revenu. Le taux déjà attractif de 18% est en effet passé en cette rentrée à 25% des sommes investies chaque année. Une limite existe toutefois puisque un plafond de 50 000€ est la règle pour une personne vivant seule, un montant doublé à 100 000€ pour un couple pacsé ou marié. Il est par ailleurs à noter que ce taux majoré de 25% est valable pour tous les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020.

Un autre avantage du dispositif IR-PME réside dans le fait que dans la mesure où l’investissement dépasse le plafond, l’avantage fiscal n’est pour autant pas perdu puisqu’il est possible de reporter la partie de l’investissement supplémentaire sur les quatre années fiscales suivantes

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