La désignation de l’Imprimerie Nationale par Bercy peut-elle mettre fin aux trafics de tabac ?

La chose est désormais établie : l’écrasante majorité du commerce parallèle de tabac provient de leurs propres usines. « Le Livre Noir du Lobby du tabac en Europe », écrit par le député européen Younous Omarjee, est, à cet égard, accablant pour les cigarettiers.

S’il n’existe quasiment pas de contrefaçon dans le domaine de tabac, comme le reconnait d’ailleurs le fabricant de tabac Seita-Imperial Tobacco, qui chiffre cet aspect particulier du commerce parallèle à 0,2% de l’ensemble, l’industrie du tabac continue pourtant d’être sollicitée pour parler d’un phénomène qu’elle organise dans l’ombre. Lors du bilan annuel 2018 des Douanes, Gérald Darmanin ne met pas directement en cause les fabricants de tabac. Le bilan officiel parle d’une hausse des saisies par rapport à 2017, sans préciser que les saisies furent inférieures à celles de 2016, et qu’une partie du tabac saisi était destinée à la Grande-Bretagne. Bref, des chiffres qui semblent légèrement gonflés si l’on y regarde de plus près.

0,48% de la consommation nationale et 2,45% du commerce parallèle

Pourtant, les saisies de tabac illicite en 2018 semblent relativement dérisoires. Elles représentent 241 tonnes, soit environ 0,48% de la consommation nationale et 2,45% du commerce parallèle. Les cigarettes saisies sont conditionnées en cartouches. Or si l’on enlève le poids des cartouches, les cigarettes représentent seulement 65% du poids des saisies déclarées par les douanes, c’est-à-dire 155 millions de paquets.

155 millions de paquets, c’est 0,31% de la consommation nationale et 1,58% de la totalité du commerce parallèle consommé en France. Une paille donc, alors que les buralistes souffrent particulièrement de ce fléau: ils perdent 250 millions d’euros par an de chiffre d’affaires et 1000 d’entre eux mettent annuellement la clé sous la porte.

Une traçabilité indépendante voulue par Emmanuel Macron mais refusée par Bercy

Pourtant, Emmanuel Macron s’était engagé devant la Confédération des buralistes à mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Adopté en 2012, ce texte impose un ensemble de mesures fortes pour contrôler le marché noir de tabac via un système de traçabilité indépendant de l’industrie du tabac. Cet engagement se révélait indispensable en contrepartie de la politique de forte hausse des prix du tabac que le chef de l’Etat a mise en œuvre pour diminuer la consommation en France.

Par un décret publié au Journal Officiel le 9 mars 2019, Bercy a désigné l’Imprimerie nationale pour créer les identifiants uniques destinés à assurer la traçabilité du tabac. En apparence, cela semble une bonne nouvelle pour la lutte contre le commerce parallèle de tabac, qui se traduit chaque année par une perte fiscale de 3 milliards d’euros. Mais ces identifiants ne forment pas un système global de traçabilité des produits du tabac. Ils sont la traduction des « actes dérivés » de la Directive Tabac, qui ont été élaborés par la Commission Européenne et adoptés mi 2018.

Ces textes prévoient que les Etats membres de l’Union européenne confient à un tiers la tâche de créer des codes sur chaque paquet de cigarettes. Or, ces codes sont imprimés par les multinationales du tabac, et enregistrés dans des bases de données maintenues par des sociétés informatiques choisies et rémunérées par l’industrie elle-même. Cette dernière choisit également les auditeurs du système. Une proximité préoccupante pour assurer l’indépendance de la traçabilité.

Un système européen et français contraire à celui de l’OMS

Ce système de traçabilité est donc en tous points contraire à ce que le Protocole de l’OMS prévoit en interdisant toute implication de l’industrie du tabac dans la traçabilité de ses produits. Le Protocole de l’OMS qui, depuis le 25 septembre 2018, est dans la hiérarchie des normes juridiques internationales supérieur aux textes européens et nationaux. La désignation de l’Imprimerie Nationale sans appel d’offre ne serait-elle pas contraire au Code des marchés publics ?

Si cette répartition des tâches suscite des critiques de la part de la société civile et des experts envers la Commission Européenne (réputée proche des lobbies industriels), la désignation de l’Imprimerie nationale en France reste un choix préoccupant pour la santé publique. Alors que des marchés publics ouverts et compétitifs sont organisés dans les autres Etats membres pour sélectionner le fournisseur de service, un décret français a suffi à désigner l’Imprimerie nationale, sans consultation et de façon discrétionnaire. Pourtant, au Royaume-Uni par exemple, la valeur du marché était évaluée à plus de 1 millions de livres par an, soit très largement au-dessus des seuils minimaux de 150 000 euros imposés par le droit des marchés publics. Il est difficile d’imaginer que le système français ne soit pas évalué dans les mêmes gammes de prix.

Par ailleurs, le décret se fonde sur la loi du 31 décembre 1993 de privatisation de l’Imprimerie Nationale, qui indique qu’elle est seule à pouvoir se charger de la réalisation de certains documents secrets, « notamment les titres d’identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d’état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons». Si l’on voit mal comment des codes sur des paquets de cigarettes peuvent être considérés comme analogues à des documents d’Etat civil ou relatifs à l’état des personnes, on voit encore moins le rapport avec la contrefaçon ou la falsification pour créer ces identifiants par le biais de systèmes informatiques qui n’ont aucun rapport avec des documents physiques.

Dans le domaine du commerce parallèle de tabac, il n’y a – pourtant – quasiment pas de contrefaçon, ni de falsification.

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