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Un projet d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire présenté par deux sénateurs

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Un projet d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire présenté par deux sénateurs

La Rédaction
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Deux sénateurs ont fait ce mercredi une proposition de loi d’ouverture à la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs.

Accélérer le processus

Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure et président de la commission du développement durable de la haute assemblée, et Louis Nègre, sénateur LR des Alpes-Maritimes et vice-président de la même commission, ont présenté le premier projet de loi visant à l’ouverture du marché du transport ferroviaire de personnes sur le territoire français. Une loi qui, si elle était promulguée, mettrait fin au monopole de la SNCF dans le pays.

Les deux sénateurs expliquent que cette première mouture permet de définir au plus vite un cadre juridique à l’ouverture à la concurrence pressentie dans le domaine du transport ferroviaire.

La mise en œuvre du quatrième paquet ferroviaire européen nécessite de fait la mise en œuvre d’une telle loi. Ce paquet ferroviaire, soutenu par Paris et adopté en 2016, est censé mettre un terme au monopole d’Etat du transport national de voyageurs à partir du 3 décembre 2019 sur les lignes dites conventionnées, qui sont des lignes régionales ou nationales non-rentables, avec l’obligation de mettre en concurrence des sociétés sur ces dernières au plus tard en 2023.

Concernant les lignes non conventionnées, celles où circulent notamment les TGV, la concurrence pourra y faire circuler des trains à partir de 2021.

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1 Commentaire

  1. Avatar
    Nyco 12/09/2017

    Ayant travaillé sur ce texte au Parlement et pour un député européen investi sur le dossier, vous avez pris quelques largeurs dans cet article.
    – Les dates ne correspondent pas à la réalité de la mise en oeuvre de ladite traduction du règlement OSP en droit national (à ne pas confondre avec celle sur la gouvernance, là ou vous avez justement vu la date de 2019)
    – La loi française est en principe conforme aux attentes au niveau gouvernance telles que proposées par le législateur européen
    – Les questions reposaient en grande partie sur la Loi Sapin qui a été depuis remaniée, à savoir le monopole d’état qu’exerçait la SNCF et la compatibilité de la LOTI (qui deviendra la LOMI) qui agissait comme loi-écran face au droit de la concurrence français
    – Des jalons ont été posés (et rappelés notamment par la FNAUT un peu plus tôt cette année) concernant les trains d’équilibres ainsi que des exceptions à la règle de mise en concurrence, afin de garantir un accès au train au plus grand nombre sans avoir pour unique but de mettre en concurrence sur des lignes non-renables (ce qui tendrait à la désertification ferroviaire dans nombreuses zones rurales françaises). C’est tout le combat lié à l’article 5 paragraphe 6 du règlement européen OSP qui a fait des émules entre 2013 et 2014. Certains députés européens français se sont battus jusqu’au bout là-dessus et ont obtenu gain de cause.