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Tag: décret

Politique
Impôt à la source : le gouvernement verrouille l’entrée en vigueur du dispositif
La Rédaction 12/05/2017

Si le nouveau président de la République souhaitait à l’origine reporter le changement de règle concernant le prélèvement de l’impôt sur le revenu, le secrétaire d’Etat au budget sortant, Christan Eckert, a décidé d’accélérer le processus. Emmanuel Macron avait promis, en cas d’élection, un report de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt sur le […]

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Emploi
Cession d’entreprise : le nouveau décret sur l’information des salariés entre en vigueur le 1er novembre
La Rédaction 30/10/2014

Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront, à compter du 1er novembre, prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales. Le décret mis en action à ce propos, qui complète la loi sur l’Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, est paru […]

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