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500 euros d’amende en cas de conduite sans permis : la réforme proposée par le ministère de la Justice

La Rédaction 01/08/2015

Christiane Taubira a présenté ce vendredi 31 juillet en Conseil des ministres un projet de loi visant à revoir la procédure pénale relative à la conduite sans permis lors d’une première infraction. La garde des Sceaux propose d’assouplir le dispositif actuel condamnant à « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » toute personne prise […]

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