cession d'entreprises Archives

Cession d’entreprise : le nouveau décret sur l’information des salariés entre en vigueur le 1er novembre

La Rédaction 30/10/2014

Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront, à compter du 1er novembre, prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales. Le décret mis en action à ce propos, qui complète la loi sur l’Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, est paru […]

0 Commentaire 1909 Vus