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projet de loi

Politique
500 euros d’amende en cas de conduite sans permis : la réforme proposée par le ministère de la Justice
La Rédaction 01/08/2015

Christiane Taubira a présenté ce vendredi 31 juillet en Conseil des ministres un projet de loi visant à revoir la procédure pénale relative à la conduite sans permis lors d’une première infraction. La garde des Sceaux propose ...

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Politique
Le ministre de l’Économie souhaite relancer le secteur des autocars
La Rédaction 16/10/2014

Le projet de loi pour l’Activité, publié ce mercredi 15 octobre par Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie, comporte effectivement un plan de relance des transports. En plus de la réforme des professions réglementées et ...

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