Commerce : le seuil légal de revente à perte modifié par le gouvernement

Les distributeurs seront désormais tenus de respecter un seuil de revente à perte de 10% sur les produits alimentaires.

Prix d’achat majoré de 10%

Le gouvernement vient en effet de déposer un projet de loi destiné à soutenir les producteurs agricoles qui devrait être voté d’ici la fin du mois de juin prochain, comme l’a annoncé une source gouvernementale ce jeudi 21 décembre.

Dans le détail, cela veut dire que tout distributeur sera obligé de revendre un produit alimentaire au minimum au prix qu’elle l’a acheté majoré de 10%.

Cette annonce est intervenue en clôture des Etats généraux de l’alimentation. Ce seuil s’accompagnera d’un nouvel encadrement des offres promotionnelles, qui ne pourront plus être supérieures ç 34% du prix normal et à 25% du volume annuel vendu, de manière à ce que la guerre des prix soit moins disputée.

L’officialisation de ces mesures est intervenue ce jeudi, au dernier jour des Etats généraux de l’alimentation qui ont été clôturés par le Premier ministre Edouard Philippe.

Leur entrée en vigueur sera suivie par une phase d’expérimentation de deux, ainsi que d’un dispositif de suivi qui se destinera à évaluer leur impact sur la filière agroalimentaire, notamment en vue de constater que la valeur dégagée soit bien reversée aux producteurs.

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