Refus de Linky : le tribunal administratif d’Orléans a tranché

Pour la juridiction orléanaise, les délibérations des conseils municipaux de Thauvenay et Valencisse, qui s’opposaient à l’installation du compteur communicant d’Enedis, n’ont pas de fondement légal. Les élus ont donc commis un « excès de pouvoir ».

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé, lundi 23 janvier, les délibérations des conseils municipaux des communes de Valencisse (Loir-et-Cher) et de Thauvenay (Cher), qui s’opposaient à l’installation de compteurs Linky sur leur territoire. Ni le « risque de suppressions d’emplois dans les années à venir », ni « le manque de visibilité relatif à la protection des données personnelles », deux des arguments brandis par Jean Yves le Guellier, maire de Valencisse, n’auront suffit à convaincre le tribunal de la nécessité d’empêcher l’installation de Linky.

Le tribunal se sera montré également insensible aux arguments de Benoît de Choulot, maire de Thauvenay. A l’instar de M. Le Guellier, M. De Choulot avait invoqué le principe de précaution pour s’opposer à la pose du nouveau compteur sur sa commune. Mais il admet aujourd’hui que « le côté santé n’est peut-être pas le point le plus important » et s’intéresse plutôt à la question de la transparence. « On a l’impression qu’il y a un objectif commercial derrière [l’installation de Linky] », confiait-il le 18 janvier à l’hebdomadaire régional La Voix du Sancerrois.

Le tribunal d’Orléans a de son côté constaté que les décisions des élus ne disposaient d’aucun fondement légal, le réseau de distribution des deux communes ayant été délégué à ERDF. Selon le tribunal, « les deux communes ne sont pas propriétaires des compteurs des usagers et ne sont pas chargées d’exercer les activités de comptage et la mise en œuvre des dispositifs de comptage ». Le tribunal a par conséquent estimé que les élus ont commis « un excès de pouvoir » en s’opposant à l’installation du nouveau compteur d’Enedis (ex-ERDF).

Une décision annoncée

Les intéressés n’ont cependant été que très peu surpris par la décision du tribunal. Selon le quotidien régional La République du Centre, Jean Yves le Guellier savait que sa commune avait transféré les compétences au syndicat de distribution d’électricité du Loir-et-Cher. Il n’aurait refusé le nouveau compteur qu’en réponse aux craintes exprimées par les habitants. « Le jour où quelqu’un aura des soucis avec les compteurs Linky, on se retournera contre le maire », justifie-t-il.

Même constat du côté de Thauvenay, dont le maire affirmait avoir « peu d’espoir » quant à une décision en leur faveur. « Notre délibération est incomplète, je n’ai aucun doute sur le fait qu’elle sera cassée par le tribunal d’instance », avouait-il à La Voix du Sancerrois en janvier.

C’est que, comme l’expliquait l’UFC-Que Choisir il y a plus d’un an, les tentatives de refus de Linky peuvent difficilement être couronnées de succès. L’association de consommateurs rappelle en effet que s’il est vrai que les compteurs appartiennent aux collectivités locales, la concession du service public de distribution d’électricité à Enedis, qui concerne 95 % du territoire national, prévoit que c’est le gestionnaire du réseau, et non la commune, qui en est responsable. Or, « les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique », prévenait l’association.

Si les maires de Thauvenay et Valencisse avaient lu cet avis, ils y auraient également appris que le principe de précaution ne pouvait être invoqué qu’en cas de « risque grave ou imminent » lié à l’installation du nouveau dispositif. Ce qui demeure très difficile, voire impossible à démontrer. Car M. De Choulot a raison de dire que les questions liées à la santé des usagers ne sont plus le point le plus important de ce débat.

Dans un rapport publié en décembre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a estimé que la probabilité que les compteurs Linky puissent avoir des effets nocifs pour la santé est « très faible ». Elle précise en outre qu’en matière de champ électrique et électromagnétique, les compteurs Linky sont à l’origine « d’une exposition comparable à celle d’autres équipement électriques », comme une télévision, un chargeur d’ordinateur portable ou une table de cuisson à induction.

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