Impôts : le Service de traitement des déclarations rectificatives amené à disparaître

A partir de 2017, l’échange automatique des données fiscales rendra cet organe obsolète, révèlent Les Echos. De son côté, l’exécutif devrait tenter d’accroître les sanctions.

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Le ministère des Finances pourrait ainsi fermer sa cellule de régularisation d’ici 2018, affirment Les Échos. Créé en juin 2013, ce Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) a ainsi comme mission de favoriser les déclarations de régularisation spontanée auprès du fisc français.

Cette fermeture est le résultat de la mise en place de l’échange automatique des informations entre 55 pays signataires, qui devraient être rejoints par 46 autres en 2018. Ce système d’échange a pour objectif de simplifier l’obtention des données sur les évadés fiscaux.

Avec l’échange automatique d’informations, aussitôt que l’administration obtiendra les données, elle pourra procéder à un contrôle fiscal, ce qui rendra l’existence de la STDR inutile, confie au Figaro le cabinet de Christian Eckert, secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

Les sanctions évoluent

Et les sanctions pourraient aussi évoluer : avec ce nouveau système, si l’administration rattrape un évadé. Pour les fraudeurs actifs qui ont décidé de se déclarer d’eux même, ceux qui ont volontairement refusé de déclarer certains biens, la pénalité est de 30% de l’impôt dû, auquel s’ajoute 1,5% du montant des avoirs dissimulés dans la première catégorie et de 3% dans la deuxième catégorie. Pour les fraudeurs passifs qui ont eux aussi choisi de se dénoncer, la pénalité s’élève à 15% de l’impôt.

Du côté de ceux qui choisissent de ne pas régulariser leur situation d’eux même, le risque est plus gros, s’ils sont rattrapés par les équipes du fisc, ils devront s’acquitter d’une pénalité de 40% et d’une amende forfaitaire de 5% par an. En revanche, aucune poursuite pénale n’est prévue.

Et ces conditions pourraient être nettement plus dures à l’avenir. Selon Christian Eckert, un « durcissement » est envisagé dès 2017.

 

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