500 euros d’amende en cas de conduite sans permis : la réforme proposée par le ministère de la Justice

Christiane Taubira a présenté ce vendredi 31 juillet en Conseil des ministres un projet de loi visant à revoir la procédure pénale relative à la conduite sans permis lors d’une première infraction.

La garde des Sceaux propose d’assouplir le dispositif actuel condamnant à « un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » toute personne prise en flagrant délit de conduite sans permis. Il s’agirait dorénavant de limiter la première infraction à une amende de 500 euros, avec une possibilité de minoration ou de majoration en fonction des délais d’acquittement de la contravention.

Le projet de loi décrié

A cette annonce, la classe politique a vivement critiqué ce dessein, considéré pour les uns comme une avancée dommageable « dans l’impunité » quand d’autres y perçoivent un décalage trop grand entre la peine, trop « simple », et le délit.

De son côté, la garde des Sceaux a estimé que le procédé permettrait plus d’efficacité, plus de justice et n’a trouvé pour seuls défenseurs que les représentants des magistrats pour qui la proposition est en accord avec « la réalité des tribunaux » dans la mesure où « aujourd’hui, pour les cas de conduite sans permis, 70% à 80% des peines prononcées sont des amendes. »
Acculée, Christiane Taubira s’est dite encline à revenir sur sa proposition « s’il n’y a pas d’acceptabilité dans la société ». Le Premier ministre a quant à lui affirmé ne pas être opposé au « débat parlementaire ».

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