Cession d’entreprise : le nouveau décret sur l’information des salariés entre en vigueur le 1er novembre

Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront, à compter du 1er novembre, prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales. Le décret mis en action à ce propos, qui complète la loi sur l’Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, est paru ce mercredi 29 octobre au Journal officiel.

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Protection des salariés accrue en cas de revente

 

Les salariés devront dorénavant être informés de tout projet de cession d’entreprise. Ce décret inclus dans la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) a été publié ce mercredi au Journal officiel.

Ce décret, vivement critiqué par le patronat, dessine un nouveau cadre pour les entreprises commerciales de moins de 250 salariés en cas de cession du fonds de commerce ou de la majorité de parts sociales. Ces sociétés devront, à partir du mois prochain, avertir leur personnel de leurs éventuels projets de cessions, au plus tard deux mois avant ladite opération.

Cette information devra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d’une réunion ou « par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception », selon l’écrit.

La sanction prévue en cas de non-respect de cette procédure est sévère, puisque les patrons contrevenants verront leur vente tout bonnement s’annuler (et c’est l’un des points critiqués par ces derniers).

De même, un salarié qui n’aurait pas été mis au courant du projet de cession pourra désormais contester la procédure de rachat et en obtenir l’annulation.

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